Pendant un an à compter de la réception de votre logement neuf par le maître d’ouvrage, toute imperfection, toute malfaçon ou tout dysfonctionnement fera l’objet de l’intervention de l’entreprise concernée, dans les meilleurs délais. Un logement « parfaitement achevé » doit vous être livré !
Une garantie légale de parfait achèvement de la construction
La loi a institué la garantie de parfait achèvement de la construction : tout constructeur ou entrepreneur est obligé légalement de réparer les désordres pouvant affecter l’ouvrage qu’il a réalisé, pendant une durée d’un an à compter de la réception des travaux. En clair, dans les délais impartis, il vous suffit de signaler tout problème rencontré dans votre logement pour que des travaux de réparation soient engagés, sans aucun frais pour vous.
* Cette garantie a été instituée par la loi du 4 janvier 1978. L’obligation de réparation du constructeur ou de l’entrepreneur est explicitement notifiée dans l’article 1792-6 du Code civil.
Les cas concernés par la garantie
La garantie de parfait achèvement concerne :
- les désordres apparents à la réception du logement, et qui ont fait l’objet de réserves mentionnées au procès-verbal de réception,
- tout désordre révélé dans l’année qui suit la réception du logement par le maître d’ouvrage.
Concrètement, il peut s’agir :
- d’une simple prise électrique qui ne fonctionne pas,
- d’un robinet qui fuit,
- d’un défaut dans la pose d’un revêtement,
- d’une erreur : par exemple, un carrelage différent de celui prévu a été posé dans votre salle de bain…
Quelles sont les exclusions ?
Aucun dysfonctionnement, imperfection ou défaut de votre logement n’est exclu. Toutefois, la garantie s’étendant sur une durée d’un an, les travaux relatifs à l’entretien du logement ou les points relevant d’une usure normale ne sont bien sûr pas couverts.