La garantie biennale
En cas de dysfonctionnement ou de non-conformité d’un équipement «séparable» de votre logement, la garantie biennale entre en jeu.
Elle est active pendant 2 ans à compter de la réception du logement.
Une garantie de 2 ans
La garantie biennale, comme l’indique son nom, est valide pendant 2 ans à compter de la réception du logement par le maître d’ouvrage. Elle concerne tout désordre affectant « des éléments séparables du gros œuvre et sans conséquence pour celui-ci ».
Quels sont les cas concernés par la garantie biennale?
Cette garantie* porte sur tout problème ou dysfonctionnement concernant les équipements sanitaires, les appareils de chauffage, les revêtements, les appareils d’éclairage, l’interphone, les portes, fenêtres et volets, les tuyauteries…
* Les articles R 111-27 et R 111-28 du code de la construction et de l’habitation définissent les éléments couverts par la garantie biennale.
Quelles sont les exclusions ?
La garantie biennale ne s’applique pas en cas d’utilisation non conforme des équipements ou en cas de défaut d’entretien.
Garantie biennale ou garantie décennale ?
Attention, lorsqu’un dommage affectant le bon fonctionnement d’un équipement rend le logement « impropre à sa destination », c’est la garantie décennale qui entre en jeu. Par exemple, dans le cas d’un ascenseur défectueux qui devient inutilisable.