La garantie biennale

La garantie biennale

En cas de dysfonctionnement ou de non-conformité d’un équipement «séparable» de votre logement, la garantie biennale entre en jeu.
Elle est active pendant 2 ans à compter de la réception du logement.

Une garantie de 2 ans

La garantie biennale, comme l’indique son nom, est valide pendant 2 ans à compter de la réception du logement par le maître d’ouvrage. Elle concerne tout désordre affectant « des éléments séparables du gros œuvre et sans conséquence pour celui-ci ».

Quels sont les cas concernés par la garantie biennale?

Cette garantie* porte sur tout problème ou dysfonctionnement concernant les équipements sanitaires, les appareils de chauffage, les revêtements, les appareils d’éclairage, l’interphone, les portes, fenêtres et volets, les tuyauteries…

* Les articles R 111-27 et R 111-28 du code de la construction et de l’habitation définissent les éléments couverts par la garantie biennale.

Quelles sont les exclusions ?

La garantie biennale ne s’applique pas en cas d’utilisation non conforme des équipements ou en cas de défaut d’entretien.

Garantie biennale ou garantie décennale ?

Attention, lorsqu’un dommage affectant le bon fonctionnement d’un équipement rend le logement « impropre à sa destination », c’est la garantie décennale qui entre en jeu. Par exemple, dans le cas d’un ascenseur défectueux qui devient inutilisable.

En savoir plus sur la garantie décennale