Acheter à deux si vous êtes en union libre

Au regard de la loi, vous et votre concubin êtes des étrangers. Si un seul d’entre vous est mentionné sur l’acte d’acquisition, il sera le seul propriétaire, même si son concubin a participé au financement.
Il est donc essentiel de prendre des dispositions pour que, en cas de séparation ou de décès, les droits de chacun soient respectés au mieux.
Si vous désirez acheter un bien immobilier avec votre concubin(e) , trois solutions en particulier s’offrent à vous.

L’indivision

En union libre, un achat à deux (les 2 noms figurant sur l’acte de vente) se fait en indivision :

• le logement est la propriété commune des deux partenaires, appelés propriétaires indivis,
• chacun possède une quote-part du bien proportionnelle à son apport financier (sauf précision contraire de l’acte de vente).

Aucun de vous deux ne peut prendre de décision (en particulier la vente du bien) sans l’accord de l’autre. Cette situation semble donc idéale… mais se complique en cas de décès ou de séparation.

• En cas de décès, la part du défunt revient aux héritiers, avec lesquels le survivant se retrouve donc en indivision.
• En cas de séparation, si les deux partenaires sont d’accord pour vendre le logement, ils se partagent le fruit de la vente en fonction de leurs quotes-parts respectives. Si les deux partenaires ne parviennent pas à se mettre d’accord, c’est au tribunal de grande instance de trancher.

La SCI (Société Civile Immobilière)

La SCI est une société créée en vue d’acheter et détenir des biens immobiliers (que vous souhaitez habiter ou mettre en location). Il suffit de 2 associés pour en constituer une. A l’achat du logement, la SCI devient propriétaire et chaque associé détient des « parts sociales » de la SCI proportionnelles à son apport financier.

• En cas de séparation, si l’un des concubins souhaite conserver le logement, il peut racheter les parts sociales de l’autre concubin.
• En cas de décès, le survivant pourra rester dans le logement grâce à une clause spécifique insérée au préalable dans les statuts de la SCI. Toutefois, les héritiers du défunt peuvent, en tant que détenteurs des parts, demander la dissolution de la SCI.

La tontine

La tontine est une clause juridique qui peut être insérée dans l’acte d’achat dès l’acquisition du logement. Grâce à la tontine, en cas de décès de l’un des co-acquéreurs, le survivant est considéré comme seul propriétaire du bien rétroactivement depuis le jour de son acquisition. Il continue donc à occuper le logement ; les héritiers ne peuvent réclamer aucun dédommagement.

Acheter à deux si vous êtes pacsés

Vous et votre partenaire de PACS achetez ensemble un bien immobilier ? Tout dépend alors du régime juridique pour lequel vous avez opté dans votre convention de PACS.

Si vous avez opté pour le régime de « l’indivision »…

Ce bien vous appartient chacun pour moitié. Et cela, quels que soient les apports de chacun dans le financement du logement.

Si vous avez au contraire choisi le régime par défaut de la séparation des biens…

Chaque partenaire pourra, en cas de séparation, prouver qu’il a financé plus de la moitié du bien et prétendre au remboursement de sa créance.

Enfin, pour protéger votre partenaire en cas de décès, pensez à établir un testament en sa faveur, afin qu’il puisse disposer du bien.

Acheter à deux si vous êtes mariés

Sous le régime matrimonial de la communauté des biens (ou, par défaut, en l’absence de contrat de mariage)

Le logement acquis durant le mariage, ensemble ou séparément, est toujours un bien commun (sauf s’il a été acquis avec des sommes qui appartenaient en propre à un époux suite à une donation ou un héritage). En cas de décès ou de divorce, la liste des biens du couple est établie, les biens communs sont partagés pour moitié entre eux ou entre le conjoint survivant et les héritiers du défunt.

Sous le régime de la séparation des biens, adopté par contrat de mariage

Les biens immobiliers acquis séparément par les époux restent leurs biens propres. Les biens immobiliers achetés à deux seront en indivision entre eux, à proportion de leurs apports respectifs.